Mairie de Bernex dent d'Oche

Juillet 2016

L’an deux mille seize
Le huit juillet
Le Conseil Municipal de la commune de Bernex, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre André Jacquier, 1er Adjoint au Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 4 Juillet 2016
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : Marie-Claire Sonnois, Jean-Pierre Soldan, Edouard Bétemps, Sylvie Trincat, Gwenaëlle Philippe-Canesso, Emilien Abgrall, Jacqueline Meyrier, Véronique Gillet, Fabrice Birraux, Jean-Jacques Bertoni.
Absents : Jean-Yves Guegan (excusé), Marie Perard.
Secrétaire de séance : Marie-Claire Sonnois

Le conseil municipal,

1)Suite au décès de Monsieur le Maire délègue à Monsieur le 1er Adjoint au Maire les pouvoirs suivants :
- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
- Fixer, dans la limite de 1.000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
- Procéder dans la limite de 10.000 euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires,
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
- Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros,
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
- Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,
- Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,
- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
- Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire,
- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle en première instance, appel, cassation, auprès des juridictions administratives, civiles, pénales,
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 euros,
- Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
- Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 20.000 euros,
- Exercer au nom de la commune et dans la limite d’un montant de 20.000 euros le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme,
- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme,
- Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,
- Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
2) Donne un avis favorable sur le projet de périmètre de fusion des communautés de communes du Pays d’Evian et de la Vallée d’Abondance tel que défini par l’arrêté préfectoral n° pref/drcl/bclb-2016-0020 du 13 avril 2016
3) Crée un poste de technicien à temps complet à compter du 1er septembre 2016
4) Sollicite le classement de l’office de tourisme de Bernex en catégorie 3
5) Approuve l’état d’assiette des coupes de bois de l’année 2017 de 170 m3 qui sont destinées à la vente sur appel d’offre
6) Suite à la délibération du conseil municipal du 21 juillet 2005 créant une servitude de passage au lieudit l’Essiron modifie l’assiette de cette servitude en ajoutant comme fonds servant la parcelle appartenant à la commune cadastrée à la section A sous le numéro 1183 (39ca) et en faisant bénéficier de la servitude à deux parcelles supplémentaires qui sont cadastrées à la section A sous les numéros 1178 (1a 20ca) et 1185 (39ca)
7) Intègre de nouvelles natures d’hébergement dans le barème tarifaire de la taxe de séjour que sont notamment les hébergements en attente de classement ou sans classement et précise que seuls sont exonérés de la taxe de séjour les personnes mineures, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire et les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
8) Admet en non-valeur un titre émis sur le budget principal relatif à des taxes d’urbanisme pour un montant de 138 euros
9) Examine des réclamations sur des factures des rôles d’eau 2014 et 2015 et suit l’avis émis par la commission voirie et réseau d’eau potable et pluviale
10) Ne souhaite pas que Monsieur le 1er Adjoint au Maire exerce le droit de préemption urbain dans le cadre des ventes suivantes :
- parcelle cadastrée section B sous le n° 2487 lieudit La Grange des Chottets (locaux dans copropriété)
- parcelles cadastrées section D sous les n°s 2858, 2861 et 2870 lieudit Chez les Râcles
11) Vote des décisions modificatives sur le budget annexe de l’eau 2016
12) Discute d’affaires diverses : poches de digestat, acoustique de la maison bernolande, (Arrivée de Jean-Jacques Bertoni), demande de droit d’usage d’une parcelle communale, divagation des chiens, demande d’acquisition d’une parcelle communale, achat du ranch, préau de l’école, projet de micro-crèche.

ASA

Publié le Lundi 13 Novembre 2017

Projet de création de l'ASA du Mont Bénand - Enquête Publique. Télécharchez l'arrêté préfectoral 2017-0080 prescrivant l'enquête publique et organisant la consultation Rubrique La Commune - Dernières informations
[Lire la suite >>]

ASA

Publié le Lundi 13 Novembre 2017

Projet de création de l'ASA du Mont Bénand - Enquête Publique. Télécharchez l'arrêté préfectoral 2017-0080 prescrivant l'enquête publique et organisant la consultation Rubrique La Commune - Dernières informations
[Lire la suite >>]

Agence postale communale

Publié le Jeudi 26 Octobre 2017

Ouverture de la nouvelle agence postale communale le 5 décembre 2017
[Lire la suite >>]

Agence postale communale

Publié le Jeudi 26 Octobre 2017

Ouverture de la nouvelle agence postale communale le 5 décembre 2017
[Lire la suite >>]

© Mairie de Bernex Site Officiel 2017 Site Officiel - Chef Lieu - 74500 BERNEX - Téléphone : 04.50.73.60.40 - Fax : 04.50.73.65.21
Contact/Courriel - Plan du site - Informations légales. HORAIRES D'OUVERTURE : Lundi, Mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Bernex est située dans le département de la Haute-Savoie en région Rhône-Alpes. La commune est localisée en pays de Gavot, dans le Chablais français.